Création d’entreprise : des fondations solides
Dès le stade de la réflexion, nous vous conseillons sur le
choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, etc.). Nous assurons ensuite la
rédaction des statuts, leur
formalisation et l’immatriculation de votre société.
La rédaction des statuts est un acte juridique fondamental. Le libellé de l’objet social fixe les limites des pouvoirs du gérant et protège ainsi les associés.
Nous pouvons également prévoir des clauses encadrant la cession des parts sociales.
Accompagnement juridique au cours de la vie sociale : la cession de parts.
La vie d’une entreprise est ponctuée d’évolutions et de décisions stratégiques. Nous vous assistons notamment en matière de cession de parts
sociales.
La cession de parts sociales intervient lorsqu’un associé souhaite transmettre tout ou partie de sa participation dans une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SCI ou d’une autre forme sociétaire. Cette opération, souvent soumise à des formalités strictes (agrément des associés, rédaction d’un acte de cession, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts...), nécessite une expertise juridique rigoureuse.
En tant que notaire, je vous accompagne à chaque étape de la cession pour sécuriser l’opération, veiller au respect des règles statutaires et fiscales, et garantir la validité et l’opposabilité de la cession. Mon intervention assure une parfaite transparence entre les parties et une bonne transmission des droits.
Baux commerciaux
Le bail commercial est sans doute le type de bail pour lequel la rédaction par un notaire est la plus recommandée, pour plusieurs raisons essentielles :
- Le droit des baux commerciaux offre une grande liberté contractuelle, permettant d’insérer de nombreuses clauses complexes, souvent difficiles à rédiger et négocier.
- Certaines règles impératives d’ordre public doivent être strictement respectées pour assurer la validité du contrat.
- Les enjeux financiers sont importants et les conséquences du bail s’étendent souvent sur le long terme.
Surtout, l’acte notarié confère au bail commercial un
caractère exécutoire unique. Cela permet au propriétaire-bailleur, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée
sans passer par une procédure judiciaire préalable. Cet avantage, souvent méconnu, représente un gain de temps précieux pour assurer le recouvrement des créances. De plus, ce titre exécutoire a récemment été étendu au niveau européen, renforçant ainsi son efficacité.
Ventes de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une parfaite maîtrise des règles juridiques, fiscales et commerciales. En tant que notaire, je vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre projet, que vous soyez vendeur ou acquéreur.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, stock, etc. Il ne s’agit pas seulement d’un local, mais d’un ensemble de biens corporels et incorporels ayant une valeur économique.
Le rôle du notaire : la mission du notaire dans une vente de fonds de commerce est multiple :
- Sécurisation juridique de l’acte : vérification des titres, des contrats en cours, du bail commercial, et conformité réglementaire.
- Rédaction de l’acte de cession : établissement d’un acte complet, clair et conforme aux exigences légales.
- Information et conseil : sur les implications fiscales, les formalités obligatoires (publication, déclaration, etc.) et les délais à respecter.
- Dépôt et enregistrement : réalisation des formalités de publicité et de déclaration auprès des organismes compétents (services fiscaux, greffe du tribunal de commerce, etc.).
Nous veillons à :
- Protéger vos intérêts tout en assurant l’équilibre entre les parties.
- Gérer rigoureusement les délais et formalités pour une transaction sereine.
- Vous accompagner de manière personnalisée.
Nous prenons également en charge la rédaction des contrats de location-gérance.
Le Pacte Dutreil : transmettre votre entreprise avec une fiscalité allégée
La transmission d’une entreprise, qu’elle soit familiale ou non, peut être fortement taxée. Le
Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d’
alléger les droits de donation ou de succession lors du passage de relais, à condition de respecter certains engagements.
Un outil pour préparer la transmission
Le Pacte Dutreil permet de
réduire jusqu’à 75 % la valeur de l’entreprise soumise aux droits de mutation. Il concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles. Ce dispositif est particulièrement adapté dans un cadre familial, pour
favoriser la pérennité de l’activité et
éviter la vente de l’entreprise au moment de la succession.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de l’exonération partielle, les associés ou héritiers doivent notamment :
- S’engager collectivement à conserver les titres de l’entreprise pendant au moins 2 ans ;
- Poursuivre un engagement individuel de conservation pendant 4 années supplémentaires ;
- Assurer une fonction de direction dans l’entreprise pendant une certaine durée.
Le respect de ces engagements est strictement encadré, ce qui nécessite une
anticipation rigoureuse.
Notre office vous accompagne à chaque étape :
- Analyse de l’éligibilité de votre entreprise au dispositif ;
- Rédaction des actes nécessaires (engagements, donations, clauses statutaires…) ;
- Coordination avec vos conseils comptables ou fiscaux ;
- Suivi dans la durée pour garantir la conformité des engagements.
La mise en place d’un Pacte Dutreil est une
démarche stratégique qui allie
préservation du patrimoine,
optimisation fiscale et
préparation de l’avenir.
